Echéancier de novembre

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°39 - 11 novembre 2020 (page 44)
Information dentaire

…Fiscales

15 novembre

Impositions mises en recouvrement en septembre 2020

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2020

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2020

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice.

Prélèvement forfaitaire non libératoire

  • Date limite de demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2021 à formuler auprès de l’établissement payeur.
  • Peuvent en bénéficier les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2019 est inférieur :

– à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) pour les revenus distribués ;

– à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) pour les produits de placements à revenu fixe.

…Relatives aux salariés

15 novembre

Employeurs du régime général

  • Déclaration sociale nominative (DNS) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’octobre 2020 sur le site www.net-entreprises.fr et des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires d’octobre au service des impôts.

Versement à l’Urssaf

  • Déclaration des salaires d’octobre 2020 et…

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