Échéancier obligations de mai…

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°19 - 12 mai 2021 (page 52-5)
Information dentaire
En raison de la crise sanitaire, le dépôt de certaines déclarations est susceptible d’être reporté. C’est notamment le cas pour les entreprises faisant établir leurs déclarations par un expert-comptable, elles bénéficient d’un report jusqu’au 30 juin 2021.

…Fiscales

4 mai

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition

  • Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2022. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :

– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2020) ;

– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;

– bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

  • Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2020 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2020 et des effectifs salariés.

Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020

  • Dépôt aux impôts :

– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;

– des sommes versées en 2020 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieurs à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).

Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2020

  • Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.

Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée

  • Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n° 2035).

Option pour une comptabilité commerciale

  • Les contribuables souhaitant pour 2020 déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses…

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