En complément des mesures d’application immédiates contenues dans la loi du 19 mai 2023 concernant l’encadrement des centres de santé (https://t.ly/cD3Ei), un décret publié au Journal officiel du 21 juin vient préciser :
– le contenu du dossier d’agrément (description de l’activité, identification des dirigeants, nombre de parts détenues, etc.) ;
– la création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé prises par les directeurs généraux des ARS ;
– les missions, composition, et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients (délais de délibération, compte-rendu des réunions, présence de représentants d’associations de patients, etc.)
– les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes ;
– le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements. Il est prévu par exemple jusqu’à 250 000 euros d’amende et 2 500 euros d’astreinte en cas de non-inscription des professionnels de santé salariés aux Ordres concernés.
« Sur les 2055 centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique soumis à la demande d’agrément rétablie par la loi, 24 ont d’ores et déjà reçu un refus d’agrément », précise le ministère de la Santé.
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