Examen de conformité fiscale : vers la sous-traitance des contrôles fiscaux ?

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°14 - 7 avril 2021 (page 50-52)
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Les opérations de contrôle et de vérification des déclarations fiscales sont habituellement assurées par des agents des impôts. À compter des exercices clos le 31 décembre 2020, les entreprises pourront demander à des tiers de confiance (experts-comptables, commissaires aux comptes, Association de Gestion Agréées…) un examen de conformité fiscale. En contrepartie, lors d’un éventuel contrôle fiscal, l’entreprise ne supportera pas d’intérêts de retard et tout ou partie des honoraires facturés par le tiers de confiance lui sera remboursé. Selon l’administration, cet examen devrait permettre d’accroître la sécurité juridique des entreprises et leur civisme fiscal. C’est également, pour elle, un moyen de réaliser des économies budgétaires ou d’affecter ses agents à d’autres missions.

L’examen de conformité fiscale (ECF) a été introduit par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et complété par un arrêté du même jour. Il permet à une entreprise de faire certifier différents points de fiscalité par un professionnel dans le cadre d’une procédure normalisée.

En quoi consiste l’ECF ?

Il s’agit d’une prestation contractuelle entre une entreprise et un professionnel indépendant, réalisée selon le cahier des charges définis par l’arrêté et destinée à vérifier le respect des règles fiscales. L’ECF peut concerner toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Il porte sur un exercice fiscal.

Évoqué dans un premier temps dans la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en 2019, l’ECF devait être réservé aux commissaires aux comptes, mais ce projet a été rapidement abandonné par le gouvernement. C’est en définitive sous la forme d’un décret, qu’il est mis en œuvre, moins de deux ans plus tard.

L’administration fiscale a créé, dans le cadre de « la nouvelle relation de confiance » avec les entreprises, de nombreux dispositifs pour les accompagner dans l’interprétation et l’application des textes fiscaux, souvent complexes (accompagnement personnalisé, aide au diagnostic, partenariat fiscal, service de mise en conformité fiscale, appui des entreprises françaises à l’international…).

Mais ces mesures concernent des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), des entreprises en forte croissance ou présentes à l’international.

L’ECF devrait permettre aux autres entreprises de sécuriser leur environnement juridique et fiscal pour qu’elles se consacrent au développement de leur activité.

L’administration ne participe pas à l’ECF, mais elle en a précisément…

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