Peuvent être concernées par l’exonération les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans, que la cession ait été réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle.
L’exonération s’applique également lors de la cession de l’intégralité des droits ou parts détenus dans la société ou le groupement imposable à l’impôt sur le revenu dans lequel le cédant exerce son activité professionnelle.
Jusqu’à présent, le cédant, pour bénéficier de l’exonération, devait cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les deux années qui suivent la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci.
Ce dispositif a été aménagé par la loi de finances pour 2022 et a fait l’objet de commentaires dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) du 11 mai 2022.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu et aux plus-values réalisées au titre de 2021 et des années suivantes.
Allongement du délai pour céder
L’assouplissement concerne le délai pour céder le cabinet. Il est porté de 2 à 3 ans pour les praticiens (ou les associés de sociétés de personnes) qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.
Assouplissement des conditions relatives à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant
L’Administration considérait que la cessation des fonctions et le départ à la retraite devaient, normalement, intervenir soit tous les deux avant la cession, soit tous les deux après la cession, mais admettait que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment l’un avant la cession…
