Application de la facturation électronique aux cabinets dentaires
D’une façon générale, toutes les entreprises assujetties à la TVA et immatriculées en France sont impactées par la réforme sur la facturation électronique.
Les chirurgiens-dentistes, en exerçant une activité à titre habituel et onéreux, sont assujettis à la TVA, mais n’en sont pas redevables.
En effet, les soins dispensés aux personnes par un professionnel de santé relèvent de l’article 261-4 du Code général des impôts (CGI), et sont exonérés de TVA. À ce titre, les chirurgiens-dentistes ne sont pas concernés par la facturation électronique.
Toutefois, les redevances perçues dans le cadre d’un contrat de collaboration, dès lors qu’elles dépassent les limites de la franchise en base de TVA, sont soumises aux nouvelles règles sur la facturation électronique.
Le professionnel devra alors émettre des factures en respectant les obligations de la facture électronique et les transmettre via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L’obligation d’émettre une facture électronique est souvent présentée sous sa traduction anglophone « e-invoicing », distincte du « e-reporting », qui concerne les opérations réalisées par les entreprises redevables de la TVA avec des particuliers ou à l’étranger.
Par ailleurs, en tant qu’assujettis à la TVA, les cabinets devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs sur une plateforme. Le choix d’une PDP s’imposera donc à tous les cabinets.
Calendrier de la réforme
La facture électronique était initialement prévue pour 1er janvier 2023. Elle a été ensuite reportée au 1er juillet 2024 par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, et finalement décalée au 1er septembre 2026 par un amendement à la loi de finances pour 2024 (voir tableau).
Les cabinets devront être en mesure, dès le 1er septembre 2026, de…
