Les députés ont rétabli le 26 février en séance publique, lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, une levée encadrée du secret médical permettant aux complémentaires santé d’accéder à davantage de données issues des professionnels de santé.
Le dispositif, inscrit dans l’article 5, redonne sa portée initiale au mécanisme adopté par le Sénat en 2025, après sa suppression en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Il organise un échange bilatéral d’informations entre Assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires, afin « de renforcer la détection des anomalies et la lutte contre les fraudes ».
Selon le texte, lorsque les investigations conduites par les caisses d’assurance maladie « mettent en évidence des faits pouvant être de nature à constituer une fraude en matière sociale », elles sont tenues de transmettre aux complémentaires santé « les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent ». En retour, les complémentaires ont une obligation de signalement vers les caisses.
Concrètement, l’article autorise les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à recevoir des données de santé transmises par les professionnels ou établissements réalisant des actes, dans le cadre des contrats responsables et de la mise en œuvre du tiers payant.
À ce jour, les complémentaires n’ont accès qu’aux codes de regroupement de la classification CCAM ; l’article 5 élargit ce périmètre et lève partiellement le secret médical pour permettre un accès à des informations jugées nécessaires à l’identification des actes faisant l’objet d’investigations.
Alors que la CCAM bucco-dentaire comprend plus de mille actes, les complémentaires n’ont accès qu’à une vingtaine de codes de regroupement.
La santé, un objet marchand ?
Les députés ont également supprimé les restrictions adoptées en commission, qui limitaient les données échangées aux seules ordonnances et images médicales, et rétablissent un accès plus large, tout en encadrant les conditions de conservation (pas plus de six mois), d’information des assurés et d’usage des données. Le texte exclut toutefois les réseaux de soins et les plateformes de tiers payant du dispositif.
Présenté comme un outil de lutte contre la fraude, le dispositif pourrait néanmoins avoir une portée limitée, le gouvernement estimant à environ 1 million d’euros le gain potentiel pour l’Assurance maladie obligatoire.
« Si la cause est juste, la lutte contre la fraude, le moyen qui tend à contourner le secret médical et transmettre nos données de santé est déséquilibré et disproportionné, déplore la FSDL le 27 février. Ce vote de ce jour qui se fait au détriment des patients. Il n’y a plus qu’à espérer que ces opérateurs privés ne feront pas un mésusage de nos données de santé; »
Les Libéraux de Santé (LDS), qui regroupent les 10 principaux syndicats professionnels de santé libéraux, dont les CDF, ont également manifesté leur opposition à ce texte. Le 23 février, ils réaffirmaient « leur opposition absolue à toute tentative d’assouplissement des règles de partage des données de santé avec les organismes complémentaires. Le secret médical ne doit jamais être trahi, y compris au nom de la lutte contre la fraude ».
Le Syndicat des femmes chirurgiens‑dentistes (SFCD) avait aussi dénoncé lors de l’examen du texte par le Sénat fin octobre, « un renversement de logique » dans lequel « les données de santé changent de nature : de données protégées, elles deviennent des données économiques (…) La santé cesse d’être un droit fondamental pour devenir un simple objet marchand ».
Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est programmé le mardi 31 mars.
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