Il est encore temps de remplir votre dossier d’accessibilité programmée

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Depuis fin 2014, date de lancement du dispositif, 378 140 dossiers d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ont été déposés en mairie ou préfecture, selon un premier bilan issu des remontées préfectorales dévoilé par Ségolène Neuville, secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, le 21 janvier. Le compte n’y est pas. En effet, fin 2014, sur un million d’établissements recevant du public (ERP), seuls 300 000 étaient aux normes. Avec ceux qui sont désormais entrés dans une démarche d’accessibilité sur trois ans, délai que procure l’Ad’AP, il reste près de 320 000 établissements qui n’ont toujours pas satisfait à leurs obligations.
« Je me réjouis que 378 140 gestionnaires d’établissements aient joué le jeu, s’est pourtant félicitée Ségolène Neuville. Cela prouve que des politiques publiques pilotées et concrètes sont plus efficaces que des grandes déclarations. Cela prouve aussi qu’aujourd’hui, il y a une vraie prise de conscience que l’accessibilité est un investissement facile à réaliser et qu’elle permet d’attirer de nouveaux clients. » Mais la secrétaire d’État met tout de même en garde : « Les retardataires peuvent encore déposer leur dossier avant que les premières sanctions ne tombent », sans donner de délai. Une instruction a été envoyée aux préfets pour mobiliser ces retardataires. Le défaut de dépôt d’un Ad’Ap est passible de 1 500 e d’amende. Le refus de mise aux normes est, lui, sanctionné de 45 000 e. Si vous n’avez pas encore déposé votre dossier, il est donc encore temps de réaliser rapidement un audit d’accessibilité et de remplir votre dossier (Cerfa 13824*03) puis de le déposer en justifiant des difficultés rencontrées qui ont freiné l’élaboration du dossier de quelques semaines.

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