Installation des chirurgiens-dentistes : coercition en vue ?

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Le 24 novembre prochain, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi (PPL) dont l’objectif est de conditionner « l’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire, de la profession de sage-femme, de la profession d’infirmier libéral, et de masseur-kinésithérapeute à l’octroi d’une autorisation d’installation délivrée par le représentant de l’État et le directeur général de l’agencerégionale de santé (ARS) selon des critères de démographie médicale »

Cette PPL a été déposéepar Philippe Vigier patron des députés centristes à l’Assemblée. Il s’agit plus précisément de laisser la possibilité aux ARS d’interdire les créations et transferts de cabinets « ayant pour conséquences de conduire au dépassement d’un nombre plancher de professionnels de santé pour 100 000 habitants ». Plancher qu’il reste à déterminer.

Les professionnels de la santé qui contreviendraient à ces règles d’installations ne verraient plus leursactes remboursés par la Sécurité sociale.

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