Les praticiens avaient jusqu’au 27 septembre pour remettre en mairie un dossier d’accessibilité programmée (Ad’Ap) donnant un délai de trois ans supplémentaire pour se mettre en conformité ?
Que conseillez-vous aux retardataires ?
P.R: De réaliser rapidement un audit d’accessibilité, de remplir leur dossier (Cerfa 13824*03) puis de le déposer en justifiant des difficultés rencontrées qui ont freiné l’élaboration du dossier de quelques semaines. Ils risquent néanmoins une amende de 1500 euros pour ce retard. Même si je ne crois pas que les mairies ou les préfectures aient toutes les moyens, et la volonté, de dépister les retardataires, le pire serait de ne rien faire, sciemment. L’amende serait alors de 45 000 euros. Ce qui équivaut à des travaux de mise en accessibilité déjà conséquents. Mieux vaut donc investir dans son cabinet plutôt que payer une amende qui ne dispensera pas des travaux. Les professions médicales sont les premières concernées par cette loi. Elles montreront l’exemple et seront surveillées non seulement par les pouvoirs publics mais également, voire surtout, par les associations de handicapés.
Comment procéder à un audit d’accessibilité ?
P.R. : Les cabinets dentaires sont des ERP (Établissement recevant du public) de 5e catégorie. À ce titre, et contrairement aux autres, ils ont la possibilité de réaliser un autodiagnostic avec des outils mis en ligne par le gouvernement. Mais ces derniers sont relativement complexes. Au regard de l’urgence, je conseille plutôt aux retardataires de recourir à des agences d’architecture ou des bureaux d’études qui pourront les aider à faire face à toutes leurs obligations et surtout à leur donner une estimation du coût des travaux nécessaires. Attention de choisir un conseil qui a pignon sur rue (Apave, Bureau Veritas,…). J’ai entendu parler d’officines qui réalisaient des diagnostics par téléphone sans se déplacer dans les lieux à aménager…
Dans quels cas et comment obtenir une dérogation ?
P.R. : Quatre motifs de dérogation sont prévus par la loi : l’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment, la préservation du patrimoine architectural, la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences financières et le refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité. Mais trop de praticiens pensent qu’obtenir une dérogation sur un point, le refus de la copropriété de créer un ascenseur par exemple, leur octroi une dérogation d’ensemble et les exonère de travaux. Erreur ! L’accessibilité concerne plusieurs natures de handicaps : moteurs mais aussi sensoriels (surdité, cécité…), cognitifs ou psychiques. Les cabinets doivent être aménagés pour accueillir tous ces types de patients. « La ville est la même pour tous », c’est la philosophie de la loi de 2005.
Philip Race est présent aux Journées de l’Orthodontie le 08 novembre (9h-12h. Salle 251).
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