C’est fait. En adoptant le 19 janvier en première lecture la proposition de loi (PPL) portée par Stéphanie Rist députée du groupe Renaissance, sur « l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », l’Assemblée nationale, permet la création de la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire (AMBD) ou « assistante dentaire de niveau deux ».
L’article 4 du texte complète la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique. « L’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire » et donc désormais également « aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux ».
Dans la foulée l’article 4 bis prévoit que « le nombre d’assistants dentaires contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins qui exercent au sein de la même structure ». Les députés ont voulu éviter, avec l’accord des représentants de la profession, que ne se créent des « usines à détartrages ».
Voilà pour le cadre législatif. Ce sont des décrets d’application de la loi qui viendront préciser à la fois les compétences précises des AMBD ainsi que les modalités d’accès à cette profession. Cela pourrait aller relativement vite. La liste des compétences et des formations conduisant à ce nouveau titre a été validée en Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP), instance composée de représentants des syndicats salariés et patronaux (à lire ici).
Il reste encore une étape législative. La PPL a été transmise au Sénat. Etant soumise à la « procédure accélérée » pour écourter la navette parlementaire, elle ne fera l’objet que d’un seul vote au Palais du Luxembourg, vote qui devrait intervenir les 14 ou 15 février prochains.
Plus globalement, cette PPL offre de nouvelles possibilités aux infirmiers, kinés et orthophonistes. Elle leur permet notamment, sous conditions (relevant de décrets) l’accès direct aux patients (hors prescription médicale).
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