L’Assemblée nationale entérine la création du métier d’assistante dentaire de niveau deux 

  • Publié le .
Information dentaire

C’est fait. En adoptant  le 19 janvier en première lecture la proposition de loi (PPL) portée par Stéphanie Rist députée du groupe Renaissance, sur « l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », l’Assemblée nationale, permet la création de la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire (AMBD) ou « assistante dentaire de niveau deux ».

L’article 4 du texte complète la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique. « L’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire » et donc désormais également « aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux ».

Dans la foulée l’article 4 bis prévoit que « le nombre d’assistants dentaires contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins qui exercent au sein de la même structure ». Les députés ont voulu éviter, avec l’accord des représentants de la profession, que ne se créent des « usines à détartrages ».

Voilà pour le cadre législatif. Ce sont des décrets d’application de la loi qui viendront préciser à la fois les compétences précises des AMBD ainsi que les modalités d’accès à cette profession. Cela pourrait aller relativement vite. La liste des compétences et des formations conduisant à ce nouveau titre a été validée en Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP), instance composée de représentants des syndicats salariés et patronaux (à lire ici).

Il reste encore une étape législative. La PPL a été transmise au Sénat. Etant soumise à la « procédure accélérée » pour écourter la navette parlementaire, elle ne fera l’objet que d’un seul vote au Palais du Luxembourg, vote qui devrait intervenir les 14 ou 15 février prochains.

Plus globalement, cette PPL offre de nouvelles possibilités aux infirmiers, kinés et orthophonistes. Elle leur permet notamment, sous conditions (relevant de décrets) l’accès direct aux patients (hors prescription médicale).

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Contrôle strict des centres de santé dentaires : l’Assemblée Nationale approuve une nouvelle fois à l’unanimité

La proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé dentaires a été adoptée à l’unanimité le 28 mars, en...
Vie de la profession

Orthodontistes spécialistes ou exclusifs : une sénatrice suggère d’instaurer des remboursements différents

« De nombreuses écoles d’orthodontie privées proposent des formations payantes pour chirurgiens-dentistes généralistes. Or, certains de ces diplômés s’installent tout de...
Vie de la profession

Le staff des JO recherche des assistant(e)s dentaires !

En tant que membre du staff médical pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, notre consoeur Lucile Goupy,...
Vie de la profession

Une première pour l’interprofessionnalisme en odontologie

Le 5 décembre dernier, quelque 250 personnes, étudiants et professionnels, chirurgiens-dentistes, prothésistes et assistantes dentaires, se sont retrouvées pour échanger sur...
Vie de la profession

Nice inaugure son Institut de médecine bucco-dentaire

Le CHU de Nice a inauguré le 28 février, au cœur de la ville, à proximité de la faculté dentaire, son nouvel...
Vie de la profession

La Cour de Cassation confirme l’interdiction de toute publicité pour les centres de santé dentaires

Dans un arrêt du 8 mars, la Cour de Cassation, confirme la position de la Cour d’appel de Paris du...