L’Autorité de la concurrence rejette la plainte de la CNSD contre Santéclair

Dans une décision du 24 octobre, l’Autorité de la concurrence déboute la CNSD de son action à l’encontre de Santéclair. Il y a dix-huit mois, le 30 avril 2015, la CNSD avait saisi l’Autorité pour lui demander de condamner les agissements de Santéclair jugés anticoncurrentiels. Le syndicat reprochait principalement à la plateforme le détournement de patientèle par le biais de l’analyse des devis et le dénigrement des praticiens non-adhérents. Or, selon l’Autorité, les arguments déployés par le syndicat dentaire « ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient eu pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence ». Concernant l’analyse des devis de soins, la CNSD considère que les opérateurs de Santéclair – qui ne sont pas des chirurgiens-dentistes – « ne sont pas en mesure, eu égard à leur formation et leur niveau de compétence, d’effectuer une comparaison de prix en l’absence de connaissance technique des actes médicaux ».
Or, estime le syndicat, « pour mieux tromper le patient, les opérateurs de Santéclair n’hésitent pas à utiliser des formules qui peuvent faire croire que l’analyse médicale de leur cas a été faite par des personnes compétentes et habilitées ». Cette pratique conduit « inévitablement à un détournement de clientèle ». Des comportements qui relèvent de la tromperie vis-à-vis des patients, de l’exercice illégal de la chirurgie dentaire, voire d’une pratique commerciale déloyale. L’Autorité de la concurrence, qui se refuse à se prononcer sur l’exercice illégal, estime que les allégations de la CNSD « ne sont pas étayées d’éléments suffisamment probants ». « C’est toute l’ambiguïté de cette décision. L’Autorité de la concurrence ne dit pas que ce que nous avançons est faux, mais que nous n’apportons pas d’éléments de preuve suffisants, analyse Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD. Les témoignages de praticiens que nous avons produits, détaillant des détournements de patients et les conséquences financières qui en découlent pour eux ne sont visiblement pas assez nombreux pour démontrer que cela affecte le marché. L’Autorité ne s’intéresse qu’à l’aspect économique global.
Elle ne s’interroge à aucun moment sur le coût et la qualité des soins. »
La décision de l’Autorité de concurrence est dans la droite ligne de sa jurisprudence. Depuis une première décision en 2009, elle a toujours considéré que l’activité des réseaux de soins est plutôt favorable à l’animation concurrentielle des marchés de soins médicaux. Outre la modération tarifaire à laquelle s’engagent les praticiens adhérents, l’Autorité estime que le développement des réseaux est susceptible « d’engendrer un fonctionnement plus concurrentiel du marché dans la mesure où les professionnels non conventionnés par les organismes complémentaires seront incités à offrir soit des services supplémentaires ou encore des tarifs attractifs ». Santéclair s’est évidemment félicité de cette décision dans une analyse laconique, le 2 novembre. « Quand donc, les syndicats hostiles à notre activité comprendront-ils qu’elle est non seulement légale et qu’elle profite aux Français qui en sont de plus tout à fait satisfaits, écrit la plate-forme. L’idée plaît, n’en déplaise à nos détracteurs. (…) Santéclair fait le job et le fait dans les règles de l’art. » La CNSD de son côté se réserve le droit de faire appel. Le rapport-bilan de l’IGAS sur l’activité des réseaux de soins, en cours de rédaction, est désormais très attendu par la profession.