Publié au Journal Officiel du 7 février, l’avenant n°3 à la convention dentaire entre officiellement en vigueur.
Il avalise :
Le nouveau devis ;
Les 3 colonnes du devis actuel indiquant le prix de vente, les charges de structure et les montants des prestations de soins disparaissent au profit d’une seule colonne faisant apparaître les honoraires englobant le prix de vente intitulé « Honoraires dont prix de vente du dispositif médical ». Dans le cadre du « 100 % santé » si le praticien propose au patient un ou des actes avec un reste à charge (après l’intervention de la complémentaire), il doit proposer au moins une alternative sans reste à charge (RAC 0) ou à défaut avec un reste à charge maîtrisé (RAC maîtrisé) chaque fois que c’est possible. Il n’est pas dans l’obligation de réaliser la ou les alternative(s) proposée(s). Une case « Réalisé par votre praticien » devra indiquer « oui » ou « non ». Les éditeurs de logiciels métiers doivent modifier leurs outils informatiques pour permettre le remplissage automatiquement les lignes relatives aux alternatives à partir du premier traitement proposé.
L’indexation des plafonds des tarifs de prothèse ;
La révision des honoraires limites de facturation se déclenchera dès que la variation de l’indice dentaire dépassera 1 % d’une année sur l’autre. « Cette augmentation s’effectue par voie d’avenant », précise le texte. Cet indice dentaire prendra en compte, l’inflation (indice INSEE) et les charges des cabinets définies à partir des déclarations 2035 fournies par les Associations de gestion agréées. Les revalorisations auront la même valeur que la variation constatée. Les premières évaluations se feront en Commission paritaire nationale dès cette année.
Des mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère ;
Pour bénéficier de la prise en charge à 100 euros d’une séance avec ou sans MEOPA, le praticien doit remplir une grille d’évaluation du « comportement et de coopération » de ces patients au cours de la séance de soins. Elle comprend 8 items (communication, coopération, autonomie, état de santé général et bucco-dentaire, gestion médico-administrative, etc..). Et « dès lors que pour un des domaines de la grille, l’adaptation de la prise en charge est « modérée » ou « majeure », la prise en charge s’applique. Le texte prévoit l’entrée en vigueur d’ici à six mois d’une consultation complexe à 46 €, d’un supplément de 23 euros sur les EBD et d’un supplément de 200 € pour les actes techniques réalisés en deux séances ou plus à hauteur non cumulable avec le supplément YYYY183
Un supplément pour l’avulsion des 4 dents de sagesse en une fois.
Comme pour les stomatologistes, un supplément de 125 € sera alloué aux chirurgiens-dentistes « pour l’acte d’avulsions de 4 troisièmes molaires retenues ou à l’état de germe réalisé en cabinet sous anesthésie locale »
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