Un décret publié au Journal officiel du 21 juin met en musique la loi Khattabi du 19 mai 2023 sur l’encadrement des centres de santé dentaires, lui permettant ainsi de s’appliquer pleinement. Le texte précise :
- le contenu du dossier d’agrément (description de l’activité, identification des dirigeants, des salariés, nombre de parts détenues, etc.) ;
- la création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé prises par les directeurs généraux des ARS ;
- les missions, composition et conditions de fonctionnement du comité dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients : délais de délibération, comptes rendus des réunions, présence de représentants d’associations de patients, etc. ;
- les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes et leur transmission aux ARS ;
- le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements. Il est prévu par exemple jusqu’à 250 000 euros d’amende et 2 500 euros d’astreinte en cas de non-inscription des professionnels de santé salariés aux Ordres concernés, ou 500 000 euros d’amende et 5 000 euros d’astreinte en cas de manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, de non-respect des autres dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ou en cas d’abus ou de fraude commise à l’égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux.
« Sur les 2 055 centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique soumis à la demande d’agrément rétablie par la loi, 24 ont d’ores et déjà reçu un refus d’agrément », précise le ministère de la Santé à l’occasion de cette publication.
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