La location meublée, une définition jurisprudentielle
C’est la jurisprudence, à travers l’examen de différents contentieux, qui est venue préciser la notion de location meublée. En pratique, les parties doivent s’entendre de manière non équivoque sur le caractère meublé de la location. L’intitulé du bail « Contrat de location meublée à usage d’habitation » et la présence de certaines clauses spécifiques relatives à mise à disposition de meubles et équipements sont indispensables. Les meubles et objets mobiliers fournis doivent permettre au locataire une occupation normale et convenable du logement conforme aux exigences de la vie quotidienne, et ce dès la conclusion du contrat. Pour les logements loués à titre de résidence principale ou dans le cadre d’un bail mobilité, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est également venue en préciser la définition.
Des règles juridiques spécifiques aux différentes formes de location meublée
Location meublée : résidence principale du locataire
Lorsque le bien loué constitue la résidence principale du locataire, les règles applicables sont proches de celles concernant la location nue.
Durée du bail : le contrat de location meublée à usage de résidence principale est conclu pour au moins un an. Lorsque le locataire est un étudiant, le bail peut être de 9 mois.
Cautionnement du locataire : le cautionnement ne peut pas être cumulé avec une autre garantie souscrite par le bailleur, à l’exception du dépôt de garantie. Cette limitation n’est pas applicable si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Quand le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile familiale, un cautionnement ne peut être demandé que si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur ou si ce cautionnement est apporté par un organisme agréé.
Dépôt de garantie :…
