La communication
Jusqu’en 2017, un chirurgien-dentiste qui s’installait ou qui cherchait à se faire connaître n’avait pas le droit de faire de publicité. Le praticien nouvellement installé avait seulement le droit de faire passer un communiqué dans la presse locale, d’apposer sa plaque professionnelle et d’ouvrir un site internet présentant sobrement son cabinet.
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (3e chambre) en date du 4 mai 2017 (affaire C-339/15) a changé la donne. Cet arrêt, rendu à la suite d’une question préjudicielle posée par une juridiction pénale belge ayant à statuer sur le sort d’un chirurgien-dentiste belge poursuivi pour avoir effectué de la publicité, notamment sur internet, pour des soins dentaires, a estimé qu’une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires, était incompatible avec le droit de l’Union européenne, notamment parce que cette interdiction était contraire à la directive 2000/31 sur la liberté de communication électronique.
La Cour de Justice de l’Union européenne reconnaissait néanmoins dans son arrêt que la communication professionnelle pouvait être réglementée car « l’usage intensif de publicités ou le choix de messages promotionnels agressifs, voire de nature à induire les patients en erreur sur les soins proposés, est susceptible, en détériorant l’image de la profession de dentiste, en altérant la relation entre les dentistes et leurs patients, ainsi qu’en favorisant la réalisation de soins non appropriés ou non nécessaires, de nuire à la protection de la santé et de porter atteinte à la dignité de la profession de dentiste ».
À la suite de cette décision ainsi que divers autres arrêts de la Cour européenne de Justice déclarant illicite l’interdiction totale de la publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes et un rapport dans le même sens du Conseil…
