La DGCCRF bientôt dans votre cabinet ?

Les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont envoyé début octobre aux responsables de la profession (Ordres et syndicats) un courrier signifiant le début prochain (fin 2013) d’une campagne nationale de contrôles dans les cabinets dentaires. 

Seront spécifiquement visées les « mesures d’information des clients » auxquelles la profession est assujettie : affichage des honoraires et des horaires, devis, fiche de traçabilité pour la prothèse et les appareillages orthodontiques… Mais dans le collimateur des limiers de Bercy figure également le nouveau devis conventionnel (qui comprend notamment le prix de la prothèse et les charges de structures). Stupeur. Car dans nombre, pour ne pas dire une grande majorité, de cabinets, ce devis n’a jamais eu cours. Pourtant, avalisé dans l’avenant n° 2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel du 31  juillet 2012, il est théoriquement applicable depuis le 1^er août 2012. 

« Le devis c’est la loi, rappelle Catherine Mojaïsky, la présidente de la CNSD, le principal syndicat dentaire. Nous avons obtenu auprès de l’assurance maladie et du ministère de la Santé un délai de mise en œuvre pour laisser le temps aux fabricants de logiciels de s’adapter. Aujourd’hui, c’est fait. » Mais voilà, entre-temps, l’avenant n° 3, actant le passage de la profession des cotations en NGAP à la CCAM (classification commune des actes médicaux), ainsi qu’une nouvelle version du devis ont été adoptés, laissant supposer qu’il était possible d’attendre le passage définitif en CCAM en juin 2014 pour adopter le devis conventionnel. 

« La nouvelle version du devis intègre simplement une nouvelle rédaction concernant la description des actes et, en 2014, seuls les libellés modifiés par la CCAM changeront, explique Catherine Mojaïsky. 

Mais le mode de calcul restera strictement identique. » Que l’on se rassure. « Si les praticiens sont en règle, notamment sur le devis prothétique et les fiches de traçabilité, et s’ils font montre de bonne foi sur le retard pris dans l’application du devis conventionnel, il ne devrait pas y avoir de difficulté », estime encore Catherine Mojaïsky.