La DGCCRF sanctionne un praticien pour non-application du nouveau devis dentaire

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire


Alors qu’une campagne nationale de contrôles a été lancée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) début octobre 2013, un praticien du Lot-et-Garonne vient d’écoper d’un avertissement (une injonction à se mettre en conformité) pour non-présentation du nouveau devis dentaire à ses patients. 

Avalisé dans l’avenant n°2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel du 31 juillet 2012, ce devis (où figurent notamment le prix de la prothèse et les charges de structure) est applicable depuis le 1er août 2012.

« Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau modèle de devis-type prévu par l’avenant n°3, fixé au 1er juin 2014, le modèle de devis tel qu’il figure à l’avenant n°2 reste applicable », souligne le procès-verbal issu du contrôle dans le Lot-et-Garonne.

L’avertissement pourrait se transformer en contravention de 5e classe, soit 1 500 euros d’amende s’il n’était pas suivi d’effet…

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie du cabinet

Elections professionnelles dans les TPE : vérifier son inscription sur les listes électorales

Les salariés des cabinets dentaires comme tous ceux des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés sont appelés...
Vie du cabinet

Morte au fauteuil

« Gironde : deux dentistes mis en examen après la mort d’une patiente », titre Sud-Ouest le 8 juillet. Une femme de 68 ans est en effet...
Vie du cabinet

Soins écoresponsables : une webconférence pour partager les expériences

La direction générale de l’offre de soins (DGOS – ministère de la Santé), l’assurance maladie et l’Agence nationale de la...
Vie du cabinet

Formalités administratives de l’entreprise : une aide en ligne

Depuis le 16 octobre 2023 toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société et micro-entreprise), ou leur...
Vie du cabinet

Transition écologique en santé : un questionnaire de l’UNPS

L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), qui regroupe 23 syndicats de professionnels de santé, dont la FSDL et Les...
Vie du cabinet

Le dialogue social toujours en panne dans les TPE

En 2022, 81 % des très petites entreprises (TPE) employant 2 à 9 salariés (tous secteurs) déclarent avoir pris des dispositions...