La DGCCRF sanctionne un praticien pour non-application du nouveau devis dentaire

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire


Alors qu’une campagne nationale de contrôles a été lancée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) début octobre 2013, un praticien du Lot-et-Garonne vient d’écoper d’un avertissement (une injonction à se mettre en conformité) pour non-présentation du nouveau devis dentaire à ses patients. 

Avalisé dans l’avenant n°2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel du 31 juillet 2012, ce devis (où figurent notamment le prix de la prothèse et les charges de structure) est applicable depuis le 1er août 2012.

« Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau modèle de devis-type prévu par l’avenant n°3, fixé au 1er juin 2014, le modèle de devis tel qu’il figure à l’avenant n°2 reste applicable », souligne le procès-verbal issu du contrôle dans le Lot-et-Garonne.

L’avertissement pourrait se transformer en contravention de 5e classe, soit 1 500 euros d’amende s’il n’était pas suivi d’effet…

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