La loi sur les réseaux de soins défi nitivement adoptée

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ JEUDI 19 DÉCEMBRE LA PROPOSITION DE LOI DITE LE ROUX (du nom de son auteur – PS) qui autorise les mutuelles (comme déjà les assurances aujourd’hui – Santéclair, etc.) à instaurer des différences de niveau remboursement lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé qui a conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins et/ou de prix.
Ces réseaux de mutuelles avaient été déclarés illégaux, car contraires au Code de la Mutualité, depuis une décision de la Cour de cassation de 2010. La loi votée hier met donc fi n à cette instabilité juridique pour les mutuelles.
Elle ne concerne que les professions de santé pour lesquelles la part de remboursement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire, c’est-à-dire les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les   audioprothésistes excluant de facto les médecins. Le texte précise que les réseaux ainsi créés, y compris par les assurances privées, sont ouverts à tous les professionnels sur des « critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». L’adhésion ne peut comporter de clause d’exclusivité.
Seuls les réseaux concernant les opticiens « peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions » de professionnels : des réseaux fermés donc. Les conventions passées entre les chirurgiensdentistes et les organismes complémentaires « ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins. » Depuis plusieurs mois les syndicats dentaires, unis, dénoncent une « rupture d’égalité entre professions médicales », notamment parce que les stomatologues, médecins, seront traités différemment alors qu’ils dispensent les mêmes actes. Autre crainte, que la profession passe sous la « dépendance » des organismes complémentaires, celles-ci contraignant les patients à ne choisir leurs traitements que sur des critères fi nanciers.
Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD regrette « l’absence dans ce texte de toutes références à des négociations préalables de conventions cadres avec les organisations syndicales ». La CNSD aurait aimé, en effet, que les modalités des contrats avec les mutuelles soient négociées avec la profession et identiques pour tous les praticiens désireux d’y adhérer, comme le protocole MGEN.
Un recours contre cette loi a été déposé devant le Conseil constitutionnel par 60 députés le 26 décembre.