Le CNPS veut une révision immédiate de la loi sur les réseaux de soins

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La réforme « 100 % Santé » et son reste à charge zéro nécessite la révision de la loi Le Roux du 27 janvier 2014 sur réseaux de soins, estime le Centre national des professions de santé (CNPS), qui regroupe 32 syndicats professionnels, dans un communiqué du 28 juin. Cette loi, qui a largement favorisé le développement des plateformes de réseaux de soins, permettait, aux yeux du législateur, de contrebalancer le désengagement de la Sécurité sociale de l’optique, de l’audioprothèse et du dentaire.

Or, le CNPS constate les dégâts : « remboursement différencié qui a dénaturé le principe de solidarité des mutuelles », soumission du « libre choix du professionnel de santé et de sa liberté de prescription à une contrainte économique », développement de structures commerciales qui « captent les soins et services à plus forte marge pour elles, en laissant assumer aux professionnels de santé l’accompagnement et la prévention, qui ne sont pas valorisés ».

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait même constaté, rappelle l’intersyndicale, que « loin de corriger les inégalités d’accès aux soins, les réseaux auraient plutôt tendance à les accentuer » (rapport de juin 2017). « C’est la raison pour laquelle le gouvernement a mis en œuvre la promesse présidentielle du « reste à charge zéro » en tenant les plateformes à l’écart, ce qui laisse clairement comprendre que celles-ci n’apportaient rien à l’efficacité économique et sociale du dispositif », estime le CNPS.

L’investissement de l’assurance maladie en dentaire et en audioprothèse dans la réforme 100 % santé pour mettre fin aux restes à charges « subis » nécessite donc, selon lui, la révision « urgente » du cadre législatif des réseaux de soins « afin de mettre fin aux modulations de remboursements des complémentaires et au conventionnement individuel ». Pour mémoire, la suppression des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d’assurance maladie introduite par un amendement adopté au Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé avait été retoquée par la commission mixte paritaire le 15 mai dernier.

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