Le CNPS veut une révision immédiate de la loi sur les réseaux de soins

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°27 - 17 juillet 2019
Information dentaire

La réforme « 100 % Santé » et son reste à charge zéro nécessite la révision de la loi Le Roux du 27 janvier 2014 sur réseaux de soins, estime le Centre national des professions de santé (CNPS), qui regroupe 32 syndicats professionnels, dans un communiqué du 28 juin. Cette loi, qui a largement favorisé le développement des plateformes de réseaux de soins, permettait, aux yeux du législateur, de contrebalancer le désengagement de la Sécurité sociale de l’optique, de l’audioprothèse et du dentaire.

Or, le CNPS constate les dégâts : « remboursement différencié qui a dénaturé le principe de solidarité des mutuelles », soumission du « libre choix du professionnel de santé et de sa liberté de prescription à une contrainte économique », développement de structures commerciales qui « captent les soins et services à plus forte marge pour elles, en laissant assumer aux professionnels de santé l’accompagnement et la prévention, qui ne sont pas valorisés ».

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait même constaté, rappelle l’intersyndicale, que « loin de corriger les inégalités d’accès aux soins, les réseaux auraient plutôt tendance à les accentuer » (rapport de juin 2017). « C’est la raison pour laquelle le gouvernement a mis en œuvre la promesse présidentielle du « reste à charge zéro » en tenant les plateformes à l’écart, ce qui laisse clairement comprendre que celles-ci n’apportaient rien à l’efficacité économique et sociale du dispositif », estime le CNPS.

L’investissement de l’assurance maladie en dentaire et en audioprothèse dans la réforme 100 % santé pour mettre fin aux restes à charges « subis » nécessite donc, selon lui, la révision « urgente » du cadre législatif des réseaux de soins « afin de mettre fin aux modulations de remboursements des complémentaires et au conventionnement individuel ». Pour mémoire, la suppression des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d’assurance maladie introduite par un amendement adopté au Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé avait été retoquée par la commission mixte paritaire le 15 mai dernier.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Politique de santé

Fraudes sociales : les centres de santé dans le viseur du gouvernement

« Pour la première fois, nous avons dépassé la barre des 2 milliards d’euros de fraude sociale détectée en une année », a annoncé...
Politique de santé

7,4 millions de bénéficiaires de la C2S

Depuis 2019, année de la fusion de la CMU-C et de l’ACS, les effectifs de la C2S, née de cette fusion, poursuivent leur progression...
Politique de santé

Lieux d’implantation des cabines de téléconsultation : la HAS fixe les règles

Après la polémique suscitée en novembre dernier, par la proposition de la SNCF de mettre en place dans 300 de...
Politique de santé

Assistants médicaux : objectif 10 000 en 2024

6 000 contrats d’assistants médicaux ont été signés depuis leur création en 2019, se félicite l’assurance maladie fin janvier. Elle en espère...
Politique de santé

Le Parlement européen vote la suppression des amalgames dentaires dans l’UE à compter du 1er janvier 2025

Le Parlement européen a adopté le 17 janvier, en première lecture, la proposition de règlement de la Commission européenne visant...
Politique de santé

Les boxes de téléconsultation de la SNCF font débat

« La SNCF se trompe de priorité », souligne l’Ordre des médecins le 20 novembre, face à la décision de l’entreprise ferroviaire...