« Une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. » C’est par ces quelques mots, secs et sans appel, que le Conseil constitutionnel a censuré, le 29 décembre, l’article 76 de la loi de finances pour 2014 modifiant le barème de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Cette disposition ouvrait la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité en BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire plus de 90 % des libéraux.
Bercy justifiait cette décision au motif que « les charges externes (des professionnels en BNC) sont en moyenne plus faibles que pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui leur permet de produire, avec un même montant de chiffres d’affaires ou de recettes, une valeur ajoutée environ 2,5 fois plus élevée, permettant de dégager un bénéfice environ 2 fois plus important ».
L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) qui milite depuis de longues semaines contre cette loi se félicite de la décision du Conseil constitutionnel s’opposant à cette « mesure gouvernementale insupportable et discriminatoire voulant faire des professionnels libéraux en BNC une catégorie de contribuables à part ». « Au lieu de les harceler comme il le fait sans aucun motif objectif, poursuit l’UNAPL, le gouvernement devrait les soutenir et s’appuyer sur les entreprises libérales qui sont un atout unique pour la croissance et l’emploi dans notre pays. »
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