Le droit de résiliation permanent adopté au Sénat

Le 2 mai, le Sénat a adopté à son tour en première lecture la proposition de loi (PPL) « relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé ». L’Assemblée nationale l’avait adoptée le 27 mars.

Elle permet aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de « résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé ».

Objectif : favoriser la concurrence entre assurances, prévoyances et mutuelles et donc, théoriquement, faire baisser les prix. La Commission des Affaires sociales du Sénat s’était pourtant opposée à cette mesure au grand soulagement des complémentaires santé. Celles-ci y sont hostiles estimant qu’elle réduit « la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même », selon la Mutualité française. Si le texte suit son cours parlementaire sans embûche il pourrait s’appliquer par décret dès le 1^er décembre 2020.