Le PLFSS 2023 définitivement adopté

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°44 - 14 décembre 2022
Information dentaire

En rejetant une nouvelle fois, le 2 décembre, une motion de censure après l’utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 pour la septième fois, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Deux articles concernent la profession.

L’article 39 pose le principe d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins. « Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins », y compris dans le cadre de leur activité libérale. Objectif pour le gouvernement : « Élargir le vivier des professionnels en capacité d’intervenir en premier recours pour des soins non programmés aux horaires de permanence des soins et libérer du temps médical. » La FSDL, qui avait vivement réagi à cette mesure faisant des praticiens des médecins qu’ils ne sont pas, a obtenu une clarification du ministère de la Santé : les chirurgiens-dentistes continueront d’assurer leurs urgences spécifiques, mais « l’éventualité d’étendre les gardes au samedi après-midi, dimanche après-midi voire en semaine de 20h à 22h a été évoquée », selon le syndicat. L’application de cette décision ainsi que les modalités de rémunération seront fixées par décret.

L’article 102 permet aux caisses d’assurance maladie de calculer les indus qu’elles réclament en extrapolant les résultats de contrôles d’un échantillon à l’ensemble de la patientèle et non plus aux seuls résultats de l’échantillon « à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu » et le praticien.

On retiendra également que le déficit de l’assurance maladie devrait s’établir à 7,1 milliards d’euros en 2023 si les hypothèses du gouvernement se confirment contre 18,9 milliards en 2022. Malgré les protestations, des économies d’environ un milliard sur le médicament et de 250 millions sur les laboratoires d’analyses sont maintenues. Le PLFSS entérine également la création de consultations de prévention et « des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention » aux âges clés de la vie (autour de 20, 40 et 65 ans).

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