Comme avant lui l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté le 15 février en première lecture la proposition de loi (PPL) portée par Stéphanie Rist (groupe Renaissance), sur « l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », qui va permettre la création de la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire (AMBD) ou « assistante dentaire de niveau deux ».
Les sénateurs ont tout de même apporté quelques modifications avec l’aval des représentants de la profession.
D’abord ils ont amendé l’article 4 du texte en ajoutant une référence à la formation nécessaire pour accomplir les nouveaux actes prévus à cet article.
Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique « L’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire » est ainsi complété par cette seconde phrase « Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie réglementaire, contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux. »
L’article 4 bis à lui aussi légèrement modifié. Objectif de l’amendement adopté par les sénateurs : « interdire à tout moment la situation dans laquelle un chirurgien-dentiste ou un stomatologue aurait davantage qu’un seul assistant dentaire sous sa responsabilité et son contrôle effectif. »
L’article 4 bis est donc ainsi rédigé : « Le nombre d’assistants dentaires contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins post-chirurgicaux ne peut, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents. »
Ce sont des décrets d’application de la loi qui viendront préciser à la fois les compétences précises des AMBD ainsi que les modalités d’accès à cette profession. La liste des compétences et des formations conduisant à ce nouveau titre a été validée en Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP), instance composée de représentants des syndicats salariés et patronaux (à lire ici).
Il reste encore une étape législative à franchir. Etant soumise à la « procédure accélérée » pour écourter la navette parlementaire, la PPL doit être examinée par une commission mixte paritaire (CMP), composée du même nombre de députés et sénateurs, chargée de trouver un compromis sur ce texte.
Plus globalement, cette PPL offre de nouvelles possibilités aux infirmiers, kinés et orthophonistes. Elle leur permet notamment, sous conditions (relevant de décrets) l’accès direct aux patients (hors prescription médicale).
« Taxe anti-lapins »
A noter que les sénateurs ont introduit dans le texte une « taxe anti lapins ». L’article L.162-5 du code de la santé publique est complété de façon à ce que la convention médicale (et non la convention dentaire) fixe « les modalités et les conditions d’indemnisation du médecin au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes ainsi versées sont mises à la charge de ce dernier ».
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