La proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé dentaires a été adoptée à l’unanimité le 14 février par le Sénat, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. La chambre basse a même été plus sévère que l’Assemblée, suivant en cela les propositions faites par les représentants de la profession, notamment l’Ordre, devant la commission des Affaires sociales.
Ainsi, la réécriture du Sénat permet-elle notamment aux ARS d’exiger l’actualisation des éléments contenus dans le dossier d’agrément et au conseil de l’Ordre de consulter le projet de santé du centre, mais aussi de renforcer les obligations d’identification des praticiens réalisant les soins en prévoyant une information dès la prise de rendez-vous du patient ou encore, de relever le montant des amendes administratives prise à l’encontre des centres déviants (il passe de 300 000 à 500 000 €).
L’essentiel du texte a été voté dans les même termes. On retiendra particulièrement, outre la nécessité d’un agrément, l’obligation de mettre en place un « comité dentaire » rassemblant l’ensemble des praticiens exerçant dans le centre « à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire ». Ce comité est responsable « de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins » ainsi que de la formation continue des praticiens.
Les centres « ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés » et doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et les transmettre chaque année au directeur général de l’ARS. Enfin, les centres dentaires existant ont six mois pour déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’ARS.
Le texte retourne à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
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