Les agendas d’accessibilité programmés bientôt disponibles

Le Parlement a définitivement adopté le 26 juin le projet de loi qui autorise le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance (sans recours au Parlement) pour modifier la loi de 2005 sur l’accessibilité des bâtiments privés et publics aux handicapés. Si l’obligation pour les cabinets dentaires de se mettre en conformité avec la loi de 2005 est formellement repoussée du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018, une ordonnance à paraître dans les jours prochains devrait préciser les modalités et les délais prévus dans les « agendas d’accessibilité programmés » dits Ad’ap. Ce dispositif permettra aux praticiens qui ne sont pas en conformité de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Ces agendas ou un document faisant part de l’intention d’en présenter un devront être déposés en mairie avant le 31 décembre 2014, ou au plus tard un an après la publication de l’ordonnance, soit au moins en juillet 2015. Ils seront soumis à la validation du préfet. Les demandes de dérogation à cette mise aux normes sont également à joindre au dossier Ad’ap. En l’absence de dépôt d’un agenda, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 pour non-respect des obligations d’accessibilité sont maintenues. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts et Bpifrance (la banque d’investissement public) vont proposer des prêts à des taux avantageux pour accompagner les acteurs publics et privés dans le financement de leurs travaux, tandis que 1 000 jeunes en service civique seront recrutés pour les aider dans leurs démarches. Un « mode d’emploi des agendas d’accessibilité » est attendu pour l’été.