Les assistantes dans Code de la santé publique : amendement adopté !

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Information dentaire

Un amendement au projet de loi de santé, adopté le 20 mars par la Commission des affaires sociales de l’Assemblé nationale, propose de rédiger ainsi l’article L. 4393‑8 du Code de la santé publique (CSP) : « La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif.

Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. » Le même article soumet les assistants dentaires au secret professionnel.
Enfin ! Le projet de loi ainsi amendé passera en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 31 mars. Il devra être voté par les députés puis dans les mêmes termes par les sénateurs.
Le texte fait l’objet d’une procédure accélérée : une seule lecture par chambre au lieu de deux habituellement. L’amendement aujourd’hui adopté reprend les termes de l’article déjà proposé lors du vote de la loi Fourcade au Parlement en 2011.
Il prévoit de réserver l’exercice de la profession aux seules personnes titulaires du titre de formation française. « Les modalités de la formation et notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis conforme d’une commission comprenant des représentants de l’État et des partenaires sociaux représentant les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret. »
De quoi structurer la profession d’assistant dentaire.

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