Dans une étude commandée par le gouvernement et diffusée le 21 juin, le Conseil d’État formule quinze propositions pour faire évoluer les droits des professionnels de santé à faire de la publicité. La plus haute instance administrative du pays souhaite « supprimer l’interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le Code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public » sous réserve, évidemment, « du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel ».
Pas question donc de s’extraire des Codes de déontologie et du contrôle des Ordres professionnels, pour diffuser des spots publicitaires à la télévision ou à la radio, de placarder des affiches, encore moins de faire du démarchage. Le Conseil d’État suggère que les professionnels de santé, en accord avec leur Ordre sur les modalités de diffusion puissent « dès la prise de rendez-vous, diffuser, sur tout support », des informations sur leurs tarifs et communiquer « des informations sur leurs compétences et pratiques professionnelles, leur parcours professionnel, des informations pratiques sur leurs conditions matérielles d’exercice ainsi que des informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique et scientifiquement étayées sur leurs disciplines et les enjeux de santé publique ». Ce qui, notons-le, se fait déjà couramment sur nombre de sites internet des cabinets dentaires. La communication, précise notamment le Conseil, sera « loyale, honnête et ne fera état que de données confirmées », les messages, « diffusés avec tact et mesure », ne seront pas trompeurs, n’utiliseront pas de « procédés comparatifs » et ne feront pas état « de témoignages de tiers ».
Pas question donc de s’extraire des Codes de déontologie et du contrôle des Ordres professionnels, pour diffuser des spots publicitaires à la télévision ou à la radio, de placarder des affiches, encore moins de faire du démarchage. Le Conseil d’État suggère que les professionnels de santé, en accord avec leur Ordre sur les modalités de diffusion puissent « dès la prise de rendez-vous, diffuser, sur tout support », des informations sur leurs tarifs et communiquer « des informations sur leurs compétences et pratiques professionnelles, leur parcours professionnel, des informations pratiques sur leurs conditions matérielles d’exercice ainsi que des informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique et scientifiquement étayées sur leurs disciplines et les enjeux de santé publique ». Ce qui, notons-le, se fait déjà couramment sur nombre de sites internet des cabinets dentaires. La communication, précise notamment le Conseil, sera « loyale, honnête et ne fera état que de données confirmées », les messages, « diffusés avec tact et mesure », ne seront pas trompeurs, n’utiliseront pas de « procédés comparatifs » et ne feront pas état « de témoignages de tiers ».
Pourquoi proposer plus de souplesse en matière de communication ? Pour trois raisons, selon le Conseil d’État. D’abord parce que, de manière récurrente, la Cour de justice de l’Union européenne considère toute interdiction « générale et absolue » de la publicité par un État membre comme contraire au principe de la libre prestation de services dans l’Union. Ensuite, parce que le grand public a besoin de plus d’informations et de transparence. La communication actuelle ne répondant plus totalement « aux attentes légitimes du public, désireux de pouvoir bénéficier, avant de s’adresser à un professionnel de santé, d’une plus grande transparence au sujet notamment des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins ». Enfin, parce que les professions réglementées subissent la concurrence d’acteurs non régulés qui, eux, ont le droit de communiquer (les cliniques d’implantologie en Hongrie, par exemple).
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