Les syndicats dentaires en appellent au Conseil constitutionnel

Au cours de ce mois de janvier, les trois syndicats dentaires ont tour à tour adressé au Conseil constitutionnel un courrier pour contester, en appui des parlementaires de l’opposition, la généralisation du tiers payant adoptée le 17 décembre à l’Assemblée nationale. Leurs arguments sont sensiblement différents. La FSDL dénonce ainsi « l’introduction d’un tiers dans le colloque singulier qui lie le patient au praticien ». Ce tiers, « nuit à la relation de confiance, notamment tarifaire, pouvant induire une perte de liberté tarifaire ». Pour le syndicat, les modalités de mise en œuvre sont également trop vagues « pour permettre aux professionnels de se positionner tant techniquement que politiquement ». Enfin, la généralisation du tiers payant n’est pas « proportionnée » à l’objectif initial du tiers payant qui est simplement « de répondre aux refus de soins pour des raisons économiques des populations déjà éligibles aux dispositifs sociaux en place ou juste au-dessus de ces minima ». L’imposer à tous ne serait pas alors pertinent.
La CNSD, de son côté, blâme des contraintes administratives « excessives et disproportionnées », des coûts de gestion supportés par les seuls praticiens et une complexité technique de mise en œuvre qui, au final, entravent « la liberté d’entreprendre des professionnels de santé » et l’exercice de leurs activités.
Enfin, pour l’UJCD « la loi s’oppose à la loi ». La Loi de Santé fait en effet de l’assurance maladie obligatoire l’opérateur unique des flux, y compris ceux des complémentaires. Or « cette disposition entre directement en conflit avec les articles L162-4 et L162-8 du Code de la Sécurité sociale, qui imposent de ne pas établir de feuille de soins lorsque sont réalisés des actes non remboursables (paro, ortho, implanto…) », estime l’UJCD. « Que devront faire les chirurgiens-dentistes pour obtenir le paiement de la part complémentaire qui leur est due ? », s’interroge-t-elle. Appliquer le tiers payant et transmettre des feuilles de soins relatives à la facturation des actes non remboursables à l’assurance maladie obligatoire en contrevenant aux articles L. 162-4 et L. 162-8 ? Refuser d’appliquer le tiers payant généralisé en se mettant hors la loi ? Il y a « inintelligibilité de la loi » selon le syndicat. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer.