La loi clarifiant la procédure de signalement  de situations de maltraitance par les professionnels de santé a été publiée au Journal officiel  du 6 novembre. 
Désormais, un professionnel  de santé qui signalera une situation de maltraitance au procureur de la République ou à la cellule  de recueil, de traitement et dévaluation  des informations préoccupantes relatives  aux mineurs en danger ou risquant de l’être (CRIP) ne pourra voir sa responsabilité civile, pénale  ou disciplinaire engagée, « sauf s’il est établi  qu’il n’a pas agi de bonne foi ».  
Maltraitance : encourager les signalements
- Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
 
							
							
							
						 
			 
			 
			 
			 
			 
			 
	 
									 
													 
									 
									
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