Un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vient, selon les syndicats dentaires, unanimes, de « violer les règles de la négociation ». Cet amendement, déposé par le gouvernement (n° 934) et adopté par les députés le 27 octobre, stipule, « qu’à défaut de signature au 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie ». Cet arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes avant le 1er février 2017 ou, à défaut, par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, sur proposition du directeur général de l’UNCAM. « L’arbitre dispose d’un délai d’un mois à compter de sa désignation pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l’UNCAM, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. »
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement justifie cet amendement par la volonté de voir les négociations conventionnelles aboutir à la mise en place « d’un dispositif de régulation du tarif des actes des soins prothétiques et orthodontiques, pour lesquels des dépassements sont aujourd’hui autorisés sans limite ». « Au vu de l’importance des enjeux », il veut donc s’octroyer une « procédure subsidiaire en cas d’impasse des discussions ».
Dans un communiqué commun du 27 octobre, les trois syndicats dénoncent une « violation inacceptable des règles » de la négociation. « La FSDL, la CNSD et l’UD sont des syndicats responsables et entendent aller au bout de la négociation sans pression, écrivent-ils. Ils espèrent que les parlementaires ne seront pas dupes de cette ruse qui fragilise l’ensemble des conventions en modifiant de façon autoritaire des règles inscrites dans le Code de la Sécurité sociale. Faute de quoi, ils ne peuvent garantir que cette négociation ambitieuse puisse aller à son terme. »
Le PLFSS dans son ensemble devait être voté, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 2 novembre, alors que ce numéro sera mis sous presse.
MT’dents sanctuarisé et étendu
Le même amendement propose d’inscrire le dispositif MT’dents dans le Code de la santé publique en l’étendant aux 21 et 24 ans.
Depuis la mise en œuvre de ce dispositif de prise en charge à 100 %, « l’indice carieux a diminué de façon significative quelle que soit la classe d’âge », constate le gouvernement qui « prend acte de ce succès ».
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