Obligations fiscales et sociales – avril 2022

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°14 - 6 avril 2022 (page 30)
Information dentaire

…Fiscales

15 avril

Impositions mises en recouvrement en février 2022

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30  avril 2022

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.

24 avril

Cabinets assujettis partiellement à la TVA

  • Régularisation des taxes déductibles de 2021 quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2021 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2021.
    Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).

30 avril

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la contribution foncière des entreprises

  • Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2022 ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.

…Relatives aux salariés

15 avril

Employeurs du régime général

  • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de mars 2022 sur le site www.net-entreprises.fr.
    La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf

  • Déclaration des salaires de mars 2022 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
  • Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
  • Versement…

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