Obligations de février

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Fiscales

15 février

  • Conclusion d’un contrat de prêt en 2019
    Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062. Quand la déclaration incombe au débiteur, notamment pour les prêts sans intermédiaires financiers, elle peut être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
  • Versement d’intérêts à certains créanciers
    Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2561.
  • Impositions mises en recouvrement en décembre 2019
    Paiement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %.
  • Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2019
    Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.
  • Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 29 février 2020
    Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

29 février

  • Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
    Demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt prévisionnel pour 2020. Cette demande est à réaliser auprès du comptable chargé du recouvrement et prendra effet à compter des prélèvements de mars.
  • Propriétaires de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
    Versement au comptable chargé du recouvrement de la taxe sur ces locaux, accompagné de la déclaration n° 6705 B.
    Relatives aux salariés

15 février

  • Employeurs du régime général
    Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de janvier 2020 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
  • Versement à l’Urssaf
    – Déclaration des salaires de janvier 2020 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
    – Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
    Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2019 ne sont pas concernés.
  • Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
    Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en janvier 2020 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2019 est supérieur à 10 000 euros (imprimé 2501).

25 février

  • Contributions ARRCO et AGIRC
    Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations de janvier (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).

29 février

  • Participation à la formation professionnelle Employeurs de moins de 11 salariés

Versement auprès de l’OPCO Entreprises de proximité (opérateur de compétences pour les cabinets dentaires) des taxes 2019 (calculées sur la masse salariale de 2019) :
– de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
– de la contribution pour le compte personnel de formation (CPF) et de la contribution sur les salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée (CDD).

  • Participation à la formation professionnelle Employeurs d’au moins de 11 salariés
    Versement auprès de l’OPCO :
    – du solde de la CFP due au titre de l’année 2019 (calculée sur les rémunérations versées en 2019, un acompte de 75 % ayant été versé le 15/9/2019) ;
    – d’un acompte de 60 % de la CFP due au titre de l’année 2020 (acompte calculé sur les rémunérations versées en 2019) ;
    – de la contribution CPF-CDD due au titre de 2019 et calculée sur la masse salariale de 2019.

Relatives aux praticiens

5 février

  • Versement des cotisations personnelles d’allocation familiales, d’assurance maladie et de la CSG-CRDS
    En principe, le paiement est réalisé par prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

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