Obligations de juin

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°22 - 5 juin 2019 (page 36)
Information dentaire

Fiscales

4 juin

Déclaration de revenus (n° 2042) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Délais variables : pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite a été fixée au 4 juin 2019 pour les départements numérotés de 50 à 974/976. Pour les départements numérotés de 01 à 49, les formalités ont été réalisées en mai. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d’un accès internet.

15 juin

Impositions mises en recouvrement en avril 2019
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE venu à échéance le 31 mai 2019. Cet acompte, égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2018, doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 e et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé par voie postale, il doit être consulté sur le compte fiscal avant la date limite de paiement.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Versement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2019 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC. Les praticiens occupant moins de cinq salariés ne sont pas assujettis à la CVAE.

30 juin

Contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de la taxe d’habitation et des taxes foncières
Demande à adresser au comptable chargé du recouvrement sur un formulaire spécial ou par internet. Lorsque leur montant excède 300 euros en 2019, les taxes foncières et la taxe d’habitation doivent obligatoirement être acquittées par prélèvement ou télé-règlement.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation et des taxes foncières et désirant revenir à compter du mois de juillet 2019 au système de paiement traditionnel
Dénonciation de l’option auprès du comptable chargé du recouvrement.

Relatives aux salariés

15 juin

Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main d’œuvre du mois de mai 2019 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf
– Déclaration des salaires de mai 2019 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
– Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).

Les cabinets de moins de 11 salariés ayant opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2018 ne sont pas concernés.

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en mai 2019 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 euros (imprimé 2501).

25 juin

Contributions ARRCO et AGIRC

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations de mai (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).

30 juin

Accord d’intéressement
Les cabinets souhaitant mettre en place un accord d’intéressement prenant effet au 1er janvier 2019 doivent conclure cet accord, de manière à bénéficier des exonérations fiscales et sociales sur les primes versées (voir Id n° 20 du 22 mai 2019).

Relatives aux praticiens

7 juin

Déclaration annuelle des revenus professionnels de 2018 en ligne sur le site www.net-entreprises.fr
Les renseignements demandés servent à calculer les cotisations personnelles du praticien et la contribution sociale généralisée.

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