Obligations de mars

  • Par
  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°9 - 10 mars 2021
Information dentaire

…Fiscales

15 mars

Impositions mises en recouvrement en janvier 2021

• Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’IS venu à échéance.

31 mars

Paiement de la cotisation foncière des entreprises par prélèvement
• Les contribuables souhaitant suspendre ou moduler leurs acomptes mensuels de 2021, en fonction de l’impôt prévisionnel de 2021 doivent en faire la demande au comptable chargé du recouvrement.

Adhésion à une association de gestion agréée

• Les contribuables souhaitant bénéficier, pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, des avantages accordés aux adhérents d’une AGA, doivent déposer une demande d’adhésion. Pour une création en 2021, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois du début de l’activité.

…Relatives aux salariés

15 mars

Employeurs du régime général
• Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de février 2021 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf
• Déclaration des salaires de février 2021 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.

• Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).

• Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel ne sont pas concernés.

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
• Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations d’octobre 2021…

…Fiscales 15 octobre Impositions mises en recouvrement en août 2021 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %....
Fiscalité

Revue des dernières dispositions sociales

Prolongation des aides pour l’emploi des jeunes et d’alternants La revalorisation de l’aide unique pour les contrats d’apprentissage est prolongée...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Échéancier obligations de mai…

…Fiscales 4 mai Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition Dépôt par voie électronique de la déclaration...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Comment créer un patrimoine financier et immobilier tout en réduisant sa pression fiscale ?

L’assurance vie Il s’agit ni plus ni moins d’un contrat d’épargne où il n’existe aucune obligation de versement. La différence...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Examen de conformité fiscale : vers la sous-traitance des contrôles fiscaux ?

L’examen de conformité fiscale (ECF) a été introduit par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et complété par un arrêté...
Fiscalité

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : des aides pour inciter les entreprises à recruter

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a créé une aide exceptionnelle pour favoriser le recrutement d’apprentis ou de...