…Fiscales
15 novembre
Impositions mises en recouvrement en septembre 2025
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2025
- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2025
- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice.
Prélèvement forfaitaire non libératoire
Date limite de demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2026 à formuler auprès de l’établissement payeur.
Peuvent en bénéficier les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2024 est inférieur à :
- à 50 000 € (contribuable célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) pour les revenus distribués ;
- à 25 000 € (contribuable célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) pour les produits de placement à revenu fixe.
…Relatives aux salariés
15 novembre
Employeurs du régime général
- Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’octobre 2025 sur le site www.net-entreprises.fr et des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires d’octobre au service des impôts.
Versement à l’Urssaf
- Déclaration des salaires du mois d’octobre 2025…
