Fiscales
5 mai
Toutes les entreprises
- Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2024, des sommes versées en 2024 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations et honoraires supérieures à 2400 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).
Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2024
Déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.
Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition
- Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).
- Renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1er janvier 2025.
Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2026. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
- dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2024) ;
- qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
- bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100000 €.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises*
Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé, au cours de l’année 2024, un chiffre d’affaires supérieur à 152500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2024 et des effectifs salariés.
Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024
Dépôt aux impôts* de la déclaration annuelle de résultat (n°2065).
Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée*
Télétransmission…
