Obligations fiscales Septembre 2022

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°30 - 7 septembre 2022 (page 54)
Information dentaire

…Fiscales

15 septembre

Impositions mises en recouvrement en juillet  2022

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Versement au comptable chargé du recouvrement du second acompte de la CVAE au titre de 2022, accompagné d’un relevé n° 1329-AC.
  • Pour les cabinets assujettis le 1er acompte a été versé le 15 juin par télédéclaration et télépaiement

Contribution sur les revenus locatifs

  • Pour les personnes morales relevant des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 30 septembre 2022, versement de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente au dit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

30 septembre

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises :

  • Dénonciation auprès du comptable chargé du recouvrement pour revenir à un paiement traditionnel.
  • Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2022, la demande prendra effet pour le prélèvement d’octobre.

Contribuables optant pour le prélèvement à l’échéance des taxes foncières

  • Si le contribuable adhère auprès de son centre, il a jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de ses taxes foncières.
  • En adhérant par internet, il peut choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.

…Relatives aux salariés

15 septembre

Employeurs du régime général

  • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’août 2022 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et…

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