Depuis plusieurs mois les cabinets sont la cible de contrôles fiscaux et de rappels en matière de TVA sur les traitements par aligneurs au grand dam des praticiens. Mais le fisc est dans son droit, viennent rappeler Les CDF, le Syndicat français des spécialistes en orthodontie (SFSO) et l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) dans un communiqué commun le 23 février.
Si l’article 261-4-1°du code général des impôts prévoit l’exonération de TVA des « fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes », il n’en n’est rien pour les orthèses que sont les gouttières orthodontiques mais aussi les gouttières occlusales, les gouttières de fluoration ou les disjoncteurs orthodontiques.
« Depuis le 25 juillet 2006, tous les dispositifs médicaux sur mesure ne sont pas exonérés de TVA. Une prothèse (qui remplace un organe) est exonérée, alors qu’une orthèse (dispositif de traitement fonctionnel, de rééducation ou de correction) ne l’est pas, rappellent les syndicats. Jusqu’ici, compte tenu de leur volume infime, les orthèses étaient assimilées à des prothèses et leur traitement fiscal n’était pas différent. Cela représentait une quantité négligeable de recettes fiscales qui n’étaient pas collectées ».
Evidemment, avec l’explosion du nombre de traitements par aligneurs la donne a changé…
Les signataires précisent que ce sont les laboratoires fabriquant qui doivent appliquer 20 % de TVA sur leurs factures d’orthèses. « Le fournisseur facture le dispositif au chirurgien-dentiste TTC ».
L’exonération des prothèses dentaires, pour les chirurgiens-dentistes et les prothésistes, n’est, elle, pas modifiée.
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