Il ne résulte pas de l’instruction que l’État ferait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en négligeant de prendre des mesures qui seraient susceptibles d’assurer plus efficacement l’approvisionnement des personnels soignants » en masques et EPI, énonce le Conseil d’État dans une ordonnance publiée le 27 mai.
La plus haute juridiction administrative rejette ainsi une requête en référé du syndicat Jeunes Médecins, visant à ordonner à l’État de prendre des mesures (réquisitions, achats massifs, soutien à la production) pour assurer la fourniture de masques, surblouses et lunettes de protection aux professionnels de santé. Le syndicat estimait que les mesures prises par l’État étaient insuffisantes portant « une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit des patients de recevoir les traitements appropriés à leur état de santé ».
Sur la question des masques, l’ordonnance rappelle que si, lors du début de l’épidémie, il ne restait qu’un stock d’État de 117 millions de masques chirurgicaux et aucun stock de masques FFP2, des mesures ont bien été prises par voie de décrets : réquisitions, renforcement de la production nationale, commandes massives aux principaux pays fournisseurs, dont la Chine, « sur un marché international extrêmement tendu », mobilisation du réseau des ambassades pour identifier des fournisseurs potentiels.
Des besoins en EPI couverts « de façon globale »
Si bien que « l’ensemble de ces mesures permet à l’État, au cours des semaines des 11 et 18 mai 2020, conformément aux indications rendues publiques par le ministère de la Santé, et selon un rythme qui devrait être maintenu au cours des semaines à venir, d’être en mesure d’assurer la distribution d’environ 100 millions de masques sanitaires » en dotant les professionnels, toutes professions confondues, de 23 masques par professionnel et par semaine (24 pour les chirurgiens-dentistes). Enfin, il n’apparaît pas, selon le Conseil d’État, que les commandes de la grande distribution « privent les établissements ou les libéraux des masques nécessaires ».
S’agissant des FFP2 en particulier, le Conseil d’État reconnaît une pénurie. En raison de tensions sur les approvisionnements, « qui pourraient durer jusqu’au début du mois de juin », les masques FFP2 ne représentent à ce jour que 12 des 100 millions de masques sanitaires distribués au cours d’une même semaine, soit un nombre de 4 à 5 millions en deçà des besoins. Néanmoins, là encore, les décisions prises par l’État ne souffrent pas contestation : « Même s’il subsiste des tensions locales », on ne peut prétendre que les besoins des professionnels de santé à l’hôpital ou en ville, ne sont pas couverts « de façon globale ».
Pour les autres EPI, « 16 millions de blouses, 10 millions de surchaussures, 5 millions de tabliers, 2,5 millions de charlottes et 400 000 paires de lunettes de protection, sont progressivement réceptionnées jusqu’au début du mois de juin », indique l’ordonnance. « S’il n’est pas contesté qu’à ce jour, ces mesures n’ont pas encore permis de résorber entièrement la pénurie », là encore, les mesures prises par l’État pour s’en procurer « sont de nature à y remédier d’ici le début du mois de juin ».
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