Deux amendements au Projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) adoptés en séance publique, contraignent fortement l’activité des centres de santé dentaires pour mettre fin à « la multiplication des dérives à la réglementation », souligne Thomas Mesnier le rapporteur du PLFSS. Ces deux amendements renforcent considérablement les moyens de contrôle et de sanction à la disposition des Agences régionales de santé (ARS).
– Un chirurgien-dentiste responsable de qualité et de la sécurité des soins
Un chirurgien-dentiste référent, salarié, est nommé par le gestionnaire de chaque centre comme responsable « de la qualité et de la sécurité des soins et des actes professionnels » au sein de sa structure. Il est responsable devant l’ARS à qui il se réfère « sans délai » lorsque des décisions prises par le gestionnaire lui apparaissent « comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique ». Ce praticien bénéficie « des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentistes dans leur code de déontologie ».
– Contrôles des diplômes par l’ARS, vérification par l’Ordre
Le gestionnaire d’un centre de santé de santé à l’obligation de transmettre à l’ARS « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes » qui y exercent. L’ARS les transmet au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes « qui rend un avis motivé dans un délai de deux mois ». « Cette mesure permet de créer un circuit entre l’ARS et les conseils départementaux et de vérifier la similarité des informations transmises à chacun », explique Thomas Mesnier.
– Agrément de l’ARS avant ouverture d’un centre
Un agrément du directeur général de ARS de santé à la suite d’une visite de conformité du centre de santé « vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux ». Si un centre ou l’une de ses antennes fait l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture, l’ARS peut refuser l’ouverture d’un nouveau centre de la même enseigne jusqu’à la levée de cette suspension ou « pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive ».
– Conventionnement obligatoire, sanction financière
Actuellement, le conventionnement des centres de santé à « l’accord national » est implicite et sans contrôle. Il devient « explicite », vérifié par l’ARS. Les centres non adhérents à l’accord national se voient appliquer « les tarifs d’autorité ». Et en cas de « manquements aux règles du conventionnement », l’ARS peut prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 150 000 € et 1000 € par jour d’astreinte. Enfin, « le bénéfice de la subvention dite « Teulade » à savoir la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire d’une partie des cotisations pour les salariés du centre de santé, est réservé aux seuls centres conventionnés ».
L’Assemblée nationale votera sur l’ensemble du texte ce mardi 26 octobre. Il sera alors transmis au Sénat.
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