Le Sénat a fini l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Le vote « solennel » sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le 26 novembre.
Le texte comprend un nouvel article (17 ter) actant le dispositif « génération sans carie » prévu dans la convention dentaire. Il pose les principes de l’annualisation des examens bucco-dentaires (EBD) de 3 à 24 ans et de leur prise en charge à 100 %, en tiers payant intégral (donc y compris sur la part complémentaire de 40 %).
Les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen seront également entièrement pris en charge, « à l’exception des inlay-onlay ainsi que des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale ». Le report du dispositif au 1er avril figure également dans cet article.
Un autre article (16 bis D) instaure une « taxe lapins ». « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, en cas de rendez‑vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire définie par décret », indique le texte. La somme due est soit payée directement par l’assuré à l’assurance maladie, soit prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier soit récupérée par l’assurance maladie sur les prestations à venir. Les professionnels de santé sont ensuite indemnisés.
Développer l’utilisation du dossier médical partagé
L’article (9 bis) augmente quant à lui la taxe sur les boissons sucrée déjà incluse dans le texte par le gouvernement : 4 € (au lieu de 3,5) par hectolitre de boisson contenant moins de 5 kg de sucre par hectolitre , 21 € entre 5 et 8 kg et 35 € (au lieu de 28) au-delà de 28 kg.
L’article 16, enfin, vise à développer l’utilisation du dossier médical partagé (DMP), en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier.
L’article 16 bis E prévoit ainsi que « les conditions de modulation de la rémunération, à la hausse ou à la baisse, des professionnels de santé » se font « en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé ». Il pourrait être inclus, par exemple, dans le « forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet dentaire » versé chaque année par l’assurance maladie.
A l’issu du vote solennel, une commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés pourrait se tenir le 27 novembre pour tenter de trouver un compromis sur le texte. Si ce n’est pas le cas, ce dernier repartira à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
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