Pour la DGCCRF, le devis conventionnel est perfectible et difficile à comprendre

Les praticiens utilisent trop peu le devis conventionnel. Seuls 17 % d’entre eux le remettent à leurs patients, selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a diffusé le 11 août sur son site Internet les résultats d’une enquête réalisée fin 2013/début 2014 dans 533 cabinets dentaires. « En examinant le respect des règles relatives au devis obligatoire, les enquêteurs ont constaté que tous les chirurgiens-dentistes contrôlés remettent un devis à leurs clients… mais pas le bon, relèvent les limiers de Bercy. Seule une très petite minorité utilise le devis conventionnel obligatoire. Le taux d’infraction atteint 83 %. »
Pour se justifier, les praticiens en faute ont évoqué le « contexte confus et troublé par les négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les organisations professionnelles », le manque d’information sur la mise en place du nouveau devis, et le retard dans la mise à jour des logiciels utilisés pour la gestion des nouveaux devis. Logique : cette vague de contrôle intervenait quelques mois avant la mise en place de la CCAM, en juillet 2014. Or, de nombreux cabinets dentaires ont attendu l’avènement de la CCAM pour utiliser les devis conventionnels. Si la DGCCRF s’inquiète de la réticence « de principe » de nombreux praticiens à communiquer les prix de la prothèse sur les devis, elle concède pourtant « que le modèle de devis comporte des imperfections qui nuisent à une bonne information et surtout qu’il est difficile à comprendre pour le consommateur. »
S’agissant du respect de l’affichage obligatoire des honoraires et des prix des prestations les plus couramment pratiquées qui était aussi l’objet de l’enquête, le taux infractionnel ne s’élève qu’à 28 %. Au final, lors de cette opération, la DGCCRF a délivré 360 avertissements et dressé un seul procès-verbal pour « opposition à fonctions », sans rapport donc avec l’objet de l’enquête.