Procédure de contrôle et sanctions au Journal officiel

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Information dentaire

La procédure en cas d’absence de dépôt d’agenda accessibilité programmée (Ad’Ap) et les sanctions encourues en cas de manquement figurent dans un décret du 11 mai publié au Journal officiel du 13 mai. En cas de contrôle, le propriétaire ou l’exploitant du cabinet dentaire va recevoir une première lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligeant à justifier sa situation. Il devra produire tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, « assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’il indique et qui ne peut excéder six mois ».
Si la réponse n’est pas satisfaisante, incomplète ou hors délai, le responsable recevra une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors mis en demeure de se justifier sous deux mois.
Si l’administration ne reçoit pas de réponse, une sanction de 1 500 € est prononcée et elle engagera une procédure de carence du maître d’ouvrage débattue devant la Commission d’accessibilité locale qui décidera le cas échéant d’une sanction pécuniaire dont le montant peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Enfin, le fait de produire une attestation d’achèvement de l’Ad’Ap non accompagnée de pièces justifiant la réalisation des travaux est passible d’une amende de 1 500 €. Si vous n’avez pas encore déposé votre dossier, il est donc encore temps de réaliser rapidement un audit d’accessibilité et de remplir votre dossier (Cerfa 13824*03) puis de le déposer en justifiant des difficultés rencontrées.

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