Projet de loi de finances pour 2023

  • Par
  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°3 - 25 janvier 2023
Information dentaire
Le millésime 2023, à l’image de celui de 2022, n’envisage pas de mesures significatives pour réformer la fiscalité ou restaurer les équilibres budgétaires. L’absence de majorité parlementaire a certainement contribué à limiter l’action du Gouvernement. Le recours à plusieurs reprises à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution avant la fin de l’examen du projet de loi traduit les difficultés à faire adopter les mesures proposées. Nous revenons sur les principales dispositions, sous réserve d’éventuels amendements ou de la censure du Conseil Constitutionnel.

Fiscalité des particuliers

• Barème d’imposition

Le barème de l’impôt applicable aux revenus de l’année 2022 comporterait toujours cinq tranches. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de la hausse des prix attendu pour l’année, soit 5,4 %. Le barème serait le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.

Limites et seuils indexés sur le barème

La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu entraîne la revalorisation automatique d’un ensemble de seuils et limites, on peut noter :

  • La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants-associés de sociétés visés à l’article 62 du CGI (Code général des impôts), avec un minimum de 472 € et un plafond de 13 522 €.
  • La limite de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable pour 3 786 €.
  • Le plafonnement des effets du quotient familial pour l’imposition des revenus de 2022. L’avantage en impôt lié à l’application du quotient familial est limité pour chaque demi-part qui s’ajoute aux deux parts pour les contribuables mariés ou pacsés, ou à l’unique part pour les autres (célibataires, divorcés et veufs).

Ce montant serait de 1 678 €. Pour des contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants, l’avantage est plafonné à 3 959 € pour la part entière accordée au titre du premier enfant.

  • La déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est limitée à 6 368 € pour l’imposition des revenus de 2022.

Taux par défaut de prélèvement à la source pour 2023

Les grilles de taux par défaut doivent être utilisées par les employeurs afin de calculer la retenue à la source lorsqu’ils ne disposent…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés L’acquisition du local professionnel

Le financement de l’acquisition Plus d’un professionnel sur deux procède à l’acquisition du local professionnel et, parfois, à son refinancement. Le...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Échéancier Mai 2024

…Fiscales 3 mai Toutes les entreprises Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales et sociales d’avril 2024

…Fiscales 15 avril Impositions mises en recouvrement en février 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant contrôlé est découpée en cinq parties et rédigée de manière à « en simplifier la lecture...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations de mars 2024…

…Fiscales 15 mars Impositions mises en recouvrement en janvier 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Imposition des rémunérations des associés de SEL

Le régime fiscal et social des SEL La SEL, malgré sa forme commerciale, est régulièrement utilisée pour l’exercice d’une activité...