C’est le conseil départemental de l’Ordre (en principe celui auprès duquel le praticien est inscrit) qui est compétent pour résoudre les litiges entre patient et praticien (ainsi d’ailleurs que les litiges entre confrères). C’est pourquoi, le Conseil national, lorsqu’il reçoit les doléances d’un patient, les répercute systématiquement au conseil départemental au tableau duquel le praticien concerné est inscrit.
Il convient néanmoins de noter que depuis une réforme de l’article R.4126-1 du Code de santé publique, issue du décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019, un autre conseil départemental que celui auprès duquel le praticien concerné est inscrit, peut organiser la tentative de conciliation quand il est destinataire d’une plainte (ce qui est assez fréquent en cas d’exercice annexe d’un praticien dans un autre département que celui de son exercice principal) et transmettre cette plainte à la Chambre disciplinaire de première instance (dite CDPI) en cas de non-conciliation, à charge pour celle-ci d’en informer le conseil départemental d’inscription qui peut seul s’y associer.
Plainte ou simple réclamation ?
Lorsque l’Ordre reçoit une « dolé-ance » de la part d’un patient ou d’un tiers à l’encontre d’un chirurgien-dentiste, il doit analyser ce courrier ou ce courriel pour décider s’il s’agit d’une véritable plainte au sens du Code de la santé publique, c’est-à-dire une demande de sanction, ou d’une simple réclamation (le patient rencontre un problème qu’il cherche à résoudre), car les conséquences ne sont pas les mêmes.
En effet, seule une plainte oblige le président du conseil départemental à organiser une tentative de conciliation.
Identification des plaintes
Comment différencier une plainte d’une réclamation ou encore d’un signalement ? Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le fond prime sur la forme, de sorte que ce n’est pas parce que le…
