Réseaux de soins : la loi validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi dite « Le Roux » qui autorise les mutuelles (comme déjà les assurances ex-Santéclair) à instaurer des différences de niveau de remboursement lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé qui a conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins et/ou de prix.

Dans sa décision du 23 janvier, le Conseil constitutionnel relève « qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l’adhésion à des réseaux de soins » et « écarte le grief tiré de la violation du principe d’égalité ». 

En effet, le 26 décembre 2013, 60 parlementaires avaient saisi les sages du Palais Royal, dénonçant une rupture d’égalité entre professions médicales, notamment parce que les stomatologues, médecins, seront traités différemment alors qu’ils dispensent les mêmes actes.