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  • Publié le . Paru dans L'Orthodontiste
Information dentaire

Lapins gratuits

Il est désormais interdit de demander à un patient des honoraires pour un rendez-vous manqué. « En effet, rappelle l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 5 septembre sur son site Internet, le nouvel article L. 1111- 3-4 du Code de la santé publique (CSP) – introduit par la loi de santé – dispose que les professionnels de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ». De même, « aucune facturation ne peut être réclamée par un praticien à un patient pour des frais d’archivage, des frais de dossier ou des frais de mise à jour de dossier. Il peut en revanche se faire rembourser les frais inhérents aux demandes de copie de dossier ».

Mastodonte mutualiste

Le mouvement de concentration se poursuit dans le monde de l’assurance santé. Un nouveau groupe, baptisé VYV, formé par la MGEN, le groupe Istya et Harmonie mutuelle, totalisera un chiffre d’affaires de 9 milliards d’euros pour 10 millions de personnes protégées. « Nous avions envie et besoin de créer un champion mutualiste, parce que nous sommes convaincus qu’entre l’Etat et le secteur marchand, il y a un espace pour les entreprises non lucratives comme les nôtres pour contribuer à l’intérêt général », a expliqué Thierry Beaudet nouveau président de VYV le 13 septembre.

Les négociations conventionnelles ont repris

Les trois syndicats dentaires (CNSD, FSDL, UD), les représentants des complémentaires santé et l’assurance maladie ont repris langue le 15 septembre dernier pour échafauder une nouvelle convention dentaire. Les précédentes négociations, cet hiver, n’avaient pu aboutir et le règlement arbitral instaurant des plafonds tarifaires sur la prothèse en contrepartie de quelques revalorisations sur les soins avait été finalement publié au Journal Officiel le 31 mars pour entrer en application le 1er janvier 2018. Or, cet été, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn a finalement décidé, après la massive mobilisation de la profession, de suspendre l’application du règlement arbitral pour la reporter au 1er janvier 2019. Entre hausse des tarifs de soins et plafonnement des prothèses, la profession n’a pas le choix : il faut trouver le moins mauvais des accords ou le règlement arbitral s’appliquera.

Pas de déréglementation

« Le Premier Ministre a démenti tout projet de déréglementation concernant les professions libérales », assure l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) qui a été reçue par Edouard Philippe le 11 septembre. Il fallait clarifier la situation. Cet été, une rumeur persistante, notamment dans la presse, prêtait au gouvernement la volonté de reprendre à son compte les propositions contenues dans le projet de loi « pour la croissance » de 2014 qui ouvrait de nombreuses professions de santé à la concurrence (révisions des tarifs réglementés, abandon du numerus clausus, lien contractuel direct du prothésiste avec le patient, ouverture large du capital des structures d’exercice…). Des dizaines de milliers de professionnels avaient défilé dans la rue.

Gel à la MACSF

L’assureur, qui compte 950 000 sociétaires, a décidé de geler les cotisations 2018 sur ses contrats auto et la santé. « Nous souhaitons soutenir le pouvoir d’achat de nos sociétaires libéraux ou salariés dans un contexte économique difficile pour les professionnels de santé », explique la MACSF.

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