Statut du conjoint : déclaration obligatoire

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°37 - 30 octobre 2019
Information dentaire

Un décret d’application de l’article 8 de la loi Pacte du 23 mai 2019 publié au Journal officiel du 13 octobre renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise ainsi que son statut (salarié, associé ou collaborateur).

Une déclaration peut être adressée à tout moment au centre des formalités des entreprises. À défaut de déclaration, c’est le statut de salarié qui s’appliquera automatiquement au conjoint, statut le plus protecteur, mais aussi le plus coûteux pour l’entreprise.

Un conjoint sur trois non déclaré
Désormais également, ces informations devront figurer dans le dossier de création de l’entreprise transmis au centre des formalités des entreprises. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 octobre.

Ce même décret supprime dès le 1er janvier 2020 les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur, jusqu’ici seulement accessible aux conjoints de chefs d’entreprise de plus de 20 salariés.

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint n’est pas déclarée et ne dispose donc d’aucune protection sociale.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie du cabinet

Les centres de santé dentaire sans cesse en question…

La multiplication actuelle des centres de santé dentaire (notamment en région parisienne) et leur signalétique souvent outrancière (quand l’ouverture ne...
Vie du cabinet

Déserts médicaux : la vidéo du Vigan (Lot) pour attirer les chirurgiens-dentistes et les médecins

Médecins, Dentistes, Faites le choix du Vigan dans le Lot ! Un coin de campagne vous attend ». Las de ne pas...
Vie du cabinet

Odontome géant

Les praticiens du département de chirurgie buccale et maxillo-faciale du Saveetha Dental College and Hospital situé dans la ville de...
Vie du cabinet

Vers une liberté de communication encadrée pour les chirurgiens-dentistes

Sur le plan des principes, la nouvelle charte affirme désormais que « la communication du chirurgien-dentiste est libre mais reste encadrée...
Vie du cabinet

Comment gérer mes déchets d’activité de soins ?

Combien y a-t-il de catégories de déchets ? Les déchets de soins sont répartis en deux catégories 1/ Les déchets non...
Vie du cabinet

Insécurité en hausse chez les médecins

Du jamais vu : en 2018, 1 126 fiches de déclaration d’incidents ont été déposées auprès du Conseil National de l’Ordre des...