Un décret d’application de l’article 8 de la loi Pacte du 23 mai 2019 publié au Journal officiel du 13 octobre renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise ainsi que son statut (salarié, associé ou collaborateur).
Une déclaration peut être adressée à tout moment au centre des formalités des entreprises. À défaut de déclaration, c’est le statut de salarié qui s’appliquera automatiquement au conjoint, statut le plus protecteur, mais aussi le plus coûteux pour l’entreprise.
Un conjoint sur trois non déclaré
Désormais également, ces informations devront figurer dans le dossier de création de l’entreprise transmis au centre des formalités des entreprises. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 octobre.
Ce même décret supprime dès le 1er janvier 2020 les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur, jusqu’ici seulement accessible aux conjoints de chefs d’entreprise de plus de 20 salariés.
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint n’est pas déclarée et ne dispose donc d’aucune protection sociale.
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